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PMA et filiation : quels droits pour les couples de femmes ?
Depuis 2021, en France, les couples de femmes ont désormais accès à l’AMP pour pouvoir fonder leur famille, sans aucune différence de traitement. Une reconnaissance dont Céline Cester, présidente de l’association les Enfants d’Arc en ciel, n’osait pas rêver. Restent encore des défis, principalement dans la filiation de la maman qui n’a pas accouché ou en cas de conception hors AMP. Trois ans plus tard, il existe encore quelques « ratés » dans les démarches de reconnaissance des enfants. Pour éclairer ce sujet, Laurence Brunet, juriste spécialisée dans les questions de bioéthique et de médecine reproductive, fait le point avec nous sur un dispositif juridique imparfait et décrypte vos droits et vos recours en matière de filiation.
De nouvelles perspectives de la loi de bioéthique
Céline Cester, présidente de l’association Les enfants d’arc-en-ciel se souvient, « il y a un peu plus de 10 ans, quand j’ai eu mes enfants, je n’avais aucun droit parental et aucune perspective. Puis, avec le “mariage pour tous”, en 2013, j’ai pu les adopter. Cela supposait d’être mariée et d’étaler devant un juge l’intimité — en photos — de ma vie de famille, au cours d’une longue procédure. Adopter ses propres enfants, quand on y réfléchit, ça n’a pas de sens. Mais c’était une première victoire. Aujourd’hui et depuis 2021, la société a fait un pas de plus avec la reconnaissance conjointe anticipée dans le cadre d’un recours à la PMA. » Pour la présidente de l’association, bien sûr, il reste du chemin, mais la société s’ouvre doucement à d’autres scénarios familiaux.
En 2021, la loi dit explicitement que l’AMP est ouverte à des femmes célibataires non mariées et à des couples de femmes. Aucune discrimination d’accès à l’AMP n’est possible, notamment sur l’orientation sexuelle ou le statut matrimonial. Dans ce contexte, la loi prévoit que les couples de femmes souhaitant établir simultanément la filiation d’un enfant né d’une AMP[1], tant avec la mère biologique qu’avec la « mère sociale », peuvent recourir à la reconnaissance conjointe anticipée (RCA). Laurence Brunet, juriste spécialisée dans les questions de bioéthique, explique que, depuis la nuit des temps, en France, l’accouchement fait la maternité. La femme qui accouche est d’office reconnue en tant que mère si elle figure sur la déclaration de naissance. C’est donc une situation inédite.
Comment fonctionne la reconnaissance conjointe anticipée ?
Dans le cadre de l’AMP avec don de gamètes, les couples de femmes doivent effectuer une reconnaissance conjointe anticipée devant un notaire, qu’elles soient mariées, pacsées ou en union libre. Cette reconnaissance doit avoir lieu impérativement avant la conception de l’enfant et le début des actes médicaux. Céline Cester alerte : « si vous oubliez ou si le notaire n’est pas sensible au sujet, ce mode de filiation est définitivement fermé. Vous devrez passer par une adoption intrafamiliale ». Le document est signé en même temps que le consentement à l’AMP dans le cadre du don de gamètes.
À ce stade, il n’est pas nécessaire que les femmes aient à choisir laquelle des deux portera l’enfant.
Le notaire ne conserve pas la RCA, mis à part dans ses archives. Les couples doivent disposer d’une copie authentique originale de l’acte (pas d’envoi par mail) pour effectuer la déclaration de naissance.
La RCA est valable pour un seul parcours, la loi précise « pour un enfant né vivant et viable ». Il faut donc signer une nouvelle RCA pour chaque enfant suivant.
En cas de grossesse gémellaire, nul besoin de faire une nouvelle RCA. Sur l’acte de naissance, la femme qui a accouché est inscrite dans la première rubrique « mère ». Celle qui n’a pas accouché sera inscrite dans la seconde rubrique « mère ». Vous pourrez ensuite, lors de la déclaration de naissance en mairie après la naissance, choisir le nom de famille de votre enfant. Vous pouvez soit choisir le nom de l’une d’entre vous, soit accoler vos deux noms de famille (dans l’ordre que vous voulez).
Dans le cas où tout ou partie de votre parcours d’AMP aurait lieu à l’étranger, le notaire doit également recueillir en France le consentement au don de gamètes et la reconnaissance conjointe des deux femmes pour faire valoir les droits parentaux de la maman qui ne porte pas l’enfant. Le document ne devrait pas mentionner le pays de réalisation de l’AMP, ni laquelle des deux femmes portera l’enfant, dans l’hypothèse où vous seriez amenées à changer et pour que le document reste valable.
En termes de budget, le législateur a inscrit dans la loi un prix par acte de 90€, auquel s’ajoutent des frais administratifs supplémentaires. Pour la présidente de l’association, « vous ne devriez jamais payer plus de 250€ pour les deux actes ».
La démarche prend en général une quinzaine de jours. Vous devrez uniquement présenter une pièce d’identité et un justificatif de domicile daté de moins de trois mois.
Laurence Brunet ajoute qu’en cas de désaccord, à la suite d’une séparation par exemple, et si l’une ou l’autre des mamans fait obstacle à la production de ce document, celle qui s’oppose ainsi à l’établissement de la double maternité peut voir sa responsabilité engagée devant le juge. Il n’y a pas de possibilité de contourner l’établissement de la seconde mère après la signature de la RCA. Celle-ci peut en effet saisir le procureur de la République pour demander à ce que la reconnaissance conjointe soit portée en marge de l’acte de naissance de l’enfant et que soit ainsi établit la double filiation.
Un droit discriminant.
En 2021, la loi de la bioéthique réaffirme la finalité de l’AMP comme celle de « répondre à un projet parental », peu importe qu’il s’agisse de celui « d’un couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ». Elle donne donc une forme authentique au projet parental de deux femmes. Mais pour Céline Cester, « en même temps que le législateur a créé un droit, il a créé une discrimination ».
En effet, cette loi a créé des filiations différentes en fonction de l’orientation sexuelle des parents : coexistent bien deux modalités distinctes d’établissement de la filiation après AMP avec don. D’une part, un régime pour les couples de sexe différent et les femmes en parcours solo, et d’autre part un régime pour les couples de femmes.
Alors que les couples de femmes doivent signer une RCA, pour les couples hétérosexuels, le père peut reconnaître son enfant avant la naissance ou plus tard. Il doit faire une simple déclaration volontaire en mairie — gratuite (et non 90€ comme pour les couples de femmes) —, même s’il n’est pas le « géniteur biologique ». Le droit français applique même une présomption de paternité dans le cadre d’un enfant conçu pendant le mariage.
Sur ce point, la juriste, Laurence Brunet, rejoint la présidente de l’association. « Le mécanisme de la reconnaissance conjointe heurte de manière flagrante le principe de non-discrimination. Certes, les deux mamans auront les mêmes droits et devoirs que tous les autres parents ; il n’en reste pas moins que seuls les enfants élevés par des couples lesbiennes verront leur mode de conception inscrit à l’état civil. Symboliquement le législateur envoie le message de “vous n’êtes pas comme les autres”. C’est une espace de malaise qui perdure dans la société. » Si la loi considère que les couples hétérosexuels et les couples de femmes sont dans la même situation quand ils ont besoin de recourir à un don de gamètes, comment justifier de les traiter différemment quand ils sont devenus parents et veulent faire établir la filiation de leurs enfants ?
Pour Laurence Brunet et Céline Cester, la maman qui n’a pas accouché devrait pouvoir utiliser des instruments du droit commun de la filiation, la présomption ou la reconnaissance (prénatale ou postnatale) pour pouvoir faire établir sa maternité.
« D’ailleurs, s’étonne Laurence Brunet, un homme peut reconnaitre un enfant jusqu’au jour de sa mort ce qui est impossible pour celle qui n’a pas accouché ; de surcroit, ici, l’enfant est reconnu avant même qu’il soit conçu. C’est contre-intuitif »
Céline Cester ajoute également que le champ d’application de la reconnaissance conjointe exclut toutes les inséminations « artisanales » avec le sperme d’un donneur connu ou importé de l’étranger, qui pourraient avoir lieu en dehors du cadre de l’AMP. « L’insémination artisanale est pourtant une pratique très répandue, notamment quand on considère les délais d’accès aux paillettes, mais aussi parce que certaines ne veulent pas passer par un parcours médicalisé ou veulent connaitre le donneur ». Pour ces couples, la seule option est l’adoption intrafamiliale. Selon le mode de conception, les femmes n’ont donc pas les mêmes droits en termes de filiation, alors qu’on ne s’intéresse donc pas au mode de conception pour les couples hétérosexuels.
Il existe des modèles plus égalitaires, comme en Belgique, en Espagne, au Royaume Uni, qui ont adopté un modèle unique pour les couples de femmes et les couples hétérosexuels. La France est d’ailleurs le seul pays à avoir un dispositif antéconceptionnel pour les couples homosexuels. Pour Laurence Brunet, des aménagements simples comme le fait de dégenrer le code civil en substituant « le père » par « celui ou celle qui ne porte pas l’enfant », pourraient faire reposer, de la même manière, pour tous et toutes, les modes d’établissement de la filiation sur le seul engagement à être le parent légal d’un enfant.
[1] avec un don de gamètes (ou un accueil d’embryon)
Site web : EAC Association Les enfants d’Arc-en-ciel
Un dispositif de rattrapage pour les AMP réalisées à l’étranger avant la loi de 2021
Il existe un dispositif de rattrapage pour permettre la régularisation du statut des enfants déjà conçus ou déjà nés dans un couple de femmes, à la suite d’une AMP avec don pratiquée à l’étranger avant la loi de 2021. En effet, il est prévu que, pendant trois ans à compter de la promulgation de la loi du 2 août 2021, soit jusqu’au 3 août 2024, vous pouvez faire une reconnaissance conjointe de manière rétroactive devant le notaire pour établir la maternité de celle qui n’a pas accouché.
Les deux mères peuvent ne plus vivre ensemble, mais elles doivent être d’accord pour faire établir la double filiation devant le notaire de manière rétrospective. En revanche, si les deux femmes ne s’entendent plus et que l’une s’oppose à une démarche de reconnaissance conjointe rétroactive, la juriste explique que « la seule solution est l’adoption forcée prononcée par le juge, malgré le refus exprimé par la mère. » Dans ce cas précis, le juge peut prononcer l’adoption si la seconde maman peut prouver qu’à l’époque l’enfant a été conçu dans le cadre d’un projet parental et s’il « estime que le refus de la reconnaissance conjointe est contraire à l’intérêt de l’enfant et si la protection de ce dernier l’exige ». (LOI no 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption, Article 9).
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(Voir le texte de loi : Reconnaissance conjointe d’un enfant dans un couple de femmes )